Intervention de Nicole Bricq

La majorité gouvernementale précédente avait programmé la mort lente de la PPE en gelant son barème depuis 2008. La nôtre réalise la fusion, conformément à un souhait formulé à plusieurs reprises par le Sénat. Les auditions du rapporteur ont confirmé ce que la communication gouvernementale laissait entendre : cette prime est présentée comme une mesure de pouvoir d'achat. Le RSA socle a été relevé ; et 9 millions de ménages ne seront plus imposés sur le revenu. Il est bon de s'occuper à présent de la tranche intermédiaire entre ces deux catégories. Je suis attachée à l'activité. Vous avez déclaré devant l'Assemblée nationale qu'il s'agit d'une nouvelle prestation. Nous devons respecter l'esprit du mécanisme adopté en 2001 pour inciter au retour ou au maintien dans l'emploi. Cette prime doit permettre aux particuliers de faire un arbitrage économique : ont-ils intérêt à travailler ? La communication du Gouvernement doit y insister.

Quelles ressources entrent dans l'assiette de cette prime ? Un amendement de Mme Sandrine Mazetier prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la question, notamment sur l'intégration de la pension alimentaire. Vous avez à l'Assemblée nationale répondu par un accord de principe, estimant qu'une avancée pourrait se concrétiser lors de l'examen au Sénat. Ce sont souvent les femmes qui, au moment de faire un arbitrage entre aller travailler ou rester à la maison, renoncent à l'emploi.