Intervention de Alain Gournac

La commission avait repoussé un amendement identique lors de l'examen de la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, au motif que sa rédaction semblait conduire à l'application d'une sanction pénale à l'encontre de l'employeur qui tenterait, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, de justifier un écart de rémunération.

Il ne nous est pas possible d'émettre un avis différent aujourd'hui, et c'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 607.