Intervention de Henri Revol

Dans la logique de ce que j'indiquais à l'instant et conformément aux orientations retenues par la Haute Assemblée en première lecture, la commission vous propose, mes chers collègues, un amendement tendant à rétablir un rapport annexé - et non plus une annexe - au projet de loi, dans lequel seront renvoyés. les détails de la mise en oeuvre de la politique énergétique.

La commission a rectifié sa proposition initiale pour se conformer strictement à la définition des lois de programme, précisée par le Conseil constitutionnel.

L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose, en effet, que les « lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat ».

Le secteur énergétique se prête parfaitement à cet exercice. Mais il convenait de renforcer le rapport annexé en supprimant tous les éléments qui ne constituaient que des considérations générales.

C'est pourquoi la commission a décidé ce matin de supprimer le préambule. Elle a également supprimé du rapport annexé tout ce qu'elle souhaite voir figurer dans le corps même de la loi, et ce afin d'éviter des redondances.

Bien évidemment, je suis ouvert à ce que des éléments qui figuraient dans l'ancienne annexe et que je n'ai pas proposé pour le moment d'incorporer dans la loi puissent y apparaître. Nous le verrons au cas par cas lors de l'examen des autres amendements. Avec un tel schéma, il me semble que nous serons en parfaite harmonie avec la définition des lois de programme, qui doivent fixer les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour l'action économique et sociale de l'Etat.