Intervention de Xavier Pintat

Ce sous-amendement vise à préciser que les collectivités organisatrices des services publics d'énergie peuvent concourir à la protection des consommateurs d'énergie situés sur leur territoire.

En effet, il est du rôle du concessionnaire de veiller à la protection du consommateur, ne serait-ce qu'a minima, par des codes de bonne conduite, et donc de veiller à la mise en cohérence entre les exigences de la concurrence et la nécessaire protection du consommateur. Je prendrai pour exemple l'obligation qui est faite aux collectivités d'organiser les commissions consultatives des services publics locaux dans le but de protéger les consommateurs.