Intervention de Patrick Devedjian

Le Gouvernement émet le même avis.

En effet, il est essentiel que les charges à long terme liées à l'énergie nucléaire, c'est-à-dire les opérations de démantèlement et la gestion des déchets radioactifs, puissent être financées le moment venu et que des dispositifs adaptés soient mis en oeuvre pour assurer la disponibilité des ressources financières correspondantes sur la durée. C'est tout à fait juste.

Cet objectif crucial a été mis en évidence dans le rapport publié récemment par la Cour des comptes, ainsi que dans le rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux, déposé au nom de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.

Le Gouvernement partage donc entièrement cet objectif. Il souhaite que ce dernier puisse être inscrit dans le projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs qui sera présenté au Parlement en 2006, comme le prévoit la loi Bataille du 30 décembre 1991 et comme le Gouvernement l'a lui-même programmé.

L'amendement n° 131 rectifié conduirait à un calendrier trop serré pour que cette question, qui est complexe, soit convenablement traitée.

Il semble difficile de définir un dispositif de financement adapté sans avoir choisi la ou les solutions de référence technique qui permettront la gestion sur le long terme des déchets de haute activité à vie longue et sans avoir défini une organisation industrielle adaptée.

Le projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs qui sera examiné en 2006 doit permettre d'apporter des réponses à ces deux questions préalables et de proposer corrélativement un mécanisme de financement adapté.

C'est pourquoi l'amendement n° 131 rectifié paraît prématuré au Gouvernement ; ce dernier émet donc, je le répète, un avis défavorable.