Intervention de Patrick Devedjian

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 185, d'autant que ce dernier est satisfait par le titre Ier de la loi du 10 février 2000.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8. Toutefois, monsieur le rapporteur - et en vous répondant, j'essaie d'éviter de regarder la statue de Portalis qui nous domine -, je crains la décision du Conseil constitutionnel.

Nous devons en effet adopter des mesures normatives. Il s'agit ici d'une loi de programme, et là, cela devient une loi de principe. Les principes sont une très bonne chose, mais, à force de s'appuyer dessus, ils finiront par céder. Cela étant, le texte pourra encore être amélioré en CMP ...

L'Assemblée nationale est allée beaucoup plus loin que le Sénat, qui, j'en conviens volontiers, s'est montré très raisonnable dans ce domaine. Je ne suis donc pas en train de formuler des reproches. Je signale plutôt que, depuis le début, ce n'est pas une sonnette d'alarme qu'a tirée le Conseil constitutionnel à propos de ce texte : il a carrément sonné le tocsin ! C'est pourquoi je suis un peu inquiet du caractère normatif de ce dispositif, et j'aurais donc mieux vu figurer ce dernier dans l'annexe.