Intervention de Philippe Dallier

Le projet de loi NOTRe inquiète les élus. Nous rencontrons des difficultés à nous faire entendre. Dans ces débats, il nous est reproché de ne pas vouloir participer à l'effort national ni réaliser des économies. La figure de l'élu dépensier est malheureusement répandue et nous pose problème. L'intérêt du rapport auquel j'ai participé réside dans son aspect factuel. En reprenant les données des communes et les demandes du gouvernement, il démontre qu'en 2017, les deux tiers des communes connaîtront une situation budgétaire difficile qui leur imposera d'augmenter les impôts locaux, de recourir à l'endettement, ce qui est contraire à l'objectif de réduction de l'endettement public, ou de réduire leurs investissements, alors que les collectivités locales réalisent 75 % de l'investissement public et soutiennent ainsi l'économie. Nous avons du mal à nous faire entendre. Nous devons convaincre le gouvernement d'au moins lisser les mesures dans le temps, sous peine de connaître de réelles difficultés.

Nous devons par ailleurs améliorer la coordination de l'action de l'AMF, du Comité des finances locales et du Sénat. Je regrette en effet que le débat n'ait plus lieu dans notre enceinte et ne soit pas mené à terme, faute de simulation des conséquences des modifications proposées. Le gouvernement en joue : il renvoie régulièrement aux décisions du CFL. La loi de finances est ainsi souvent votée sans comprendre réellement les réductions budgétaires qu'elle entraîne. En outre, l'absence de visibilité dans la préparation des budgets n'encourage pas les élus à relancer les investissements publics pourtant indispensables à l'économie française.