Intervention de Isabelle Debré

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 5 juin 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité, portant, d’une part, sur les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure (accès administratif aux données de connexion) (2015-478 QPC) et, d’autre part, sur les dispositions de l’article 1724 quater du code général des impôts et des deux premiers alinéas de l’article L. 8222-2 du code du travail (solidarité financière du donneur d’ordre à l’égard des impositions dues par l’auteur d’un travail dissimulé avec lequel il a contracté) (2015-479 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.