Intervention de Pascale Boistard

Le Gouvernement entend casser cette spirale inflationniste en prévoyant que seuls les contrats limitant les niveaux de prise en charge peuvent bénéficier de la fiscalité réduite associée aux contrats responsables. C’est le sens du décret pris par Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et publié au Journal officiel le 19 novembre dernier.

Concernant la possibilité d’appliquer le taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux correcteurs de la vision, la directive européenne de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée fixe, en son annexe III, la liste limitative des biens et services pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA. Or seuls « les équipements médicaux […] destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés » y sont mentionnés. Par conséquent, à moins d’une évolution des règles communautaires relatives à la TVA, la France ne peut soumettre à un taux réduit de TVA les équipements optiques.

Vos interrogations portent également sur la possibilité de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des opérations de chirurgie réfractive, afin de limiter le reste à charge pour les patients.

Il faut rappeler que cette opération chirurgicale n’est pas adaptée à l’ensemble de la population : les personnes dont la situation oculaire n’est pas stabilisée ou qui ont des antécédents ne peuvent être opérées. Cette opération ne peut donc être envisagée comme une alternative systématique au port de dispositifs correcteurs tels que les lentilles et les lunettes. Cependant, comme c’est le cas pour celles-ci, un certain nombre d’organismes complémentaires la prennent d’ores et déjà en charge.

Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril dernier, contient une disposition visant à instaurer un tarif social en matière optique, audioprothétique et dentaire pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Cela permettra à plus de un million de foyers de bénéficier de ce dispositif.

Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a confié en début d’année une mission à l’Inspection générale des affaires sociales pour améliorer l’accès aux soins visuels. Cette mission se concentrera sur la réduction des délais d’attente. À l’issue de ses travaux, un plan d’action pour renforcer l’accès aux soins visuels sera présenté.