Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le sénateur Pointereau, vous interrogez le Gouvernement sur les modalités selon lesquelles les communes classées parmi les plus beaux villages de France pourraient bénéficier d’un statut, d’avantages et de dotations budgétaires supplémentaires.

Je tiens tout d’abord à rappeler que des dispositions législatives et réglementaires existent déjà en faveur des communes ayant la qualité de communes touristiques. Ces dernières peuvent tout d’abord se prévaloir d’un statut spécifique, gage de qualité offert aux touristes, et les distinguant des autres communes.

Elles bénéficient également, en application de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, d’un concours particulier au sein de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

Enfin, l’article L. 2333-26 du même code leur donne la possibilité d’instituer une taxe de séjour qui leur apporte une ressource supplémentaire, en lien avec l’activité touristique développée sur leur territoire.

Ces communes touristiques peuvent également accéder au label d’excellence de station classée de tourisme et bénéficier alors du surclassement démographique, de la majoration de l’indemnité des élus et, sous certaines conditions, de la perception d’une taxe additionnelle aux droits de mutation.

L’ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires répond à des critères objectifs, sélectifs et exigeants.

Il n’est évidemment pas possible de conférer à des collectivités territoriales des avantages financiers, en particulier des dotations budgétaires, en fonction d’un classement résultant de la seule appréciation d’une association de collectivités territoriales, quand bien même tout le monde peut aujourd’hui reconnaître le sérieux du travail et du classement opéré par l’association des plus beaux villages de France.

En outre, toute dotation supplémentaire devrait être prélevée sur l’enveloppe globale des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Or il est préférable, pour la répartition de ces concours, de privilégier des critères objectifs de richesse et de charge.

Enfin, il ne fait nul doute que la notoriété du label « Plus beaux villages de France » permet d’ores et déjà aux communes qui en bénéficient de profiter d’un statut reconnu qui leur confère des avantages touristiques importants.