Intervention de Olivier Cigolotti

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et porte sur les préoccupations des artisans du bâtiment quant à la prise en compte de la pénibilité du travail de leurs salariés.

Depuis le vote de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de celle du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, la pénibilité des carrières est prise en compte dans l’ouverture de nouveaux droits à la retraite.

Reconnaître la pénibilité au travail est une réelle avancée sociale. L’application du dispositif posait de nombreux problèmes aux artisans du secteur, raison pour laquelle je me réjouis que le Premier ministre ait annoncé, le 26 mai dernier, une simplification du dispositif et un différé de six mois de sa mise en application.

Les entreprises n’ont plus à remplir la fameuse fiche individuelle, mais juste à déclarer à la caisse de retraite les salariés exposés, en appliquant un « référentiel » fixé par la branche. Pour autant, les entreprises n’auront pas l’obligation d’appliquer ce référentiel définissant les postes, métiers ou encore les situations de travail pouvant être jugés pénibles.

Définir un référentiel par branche, c’est réussir à trouver un point d’équilibre quant à la déclaration de postes de travail « pénibles » au sein d’une même équipe de salariés, ce qui demande du temps.

La Fédération française du bâtiment avait recommandé de mettre en place une commission composée de plusieurs médecins pour pouvoir évaluer, au fil de la carrière, l’exposition des salariés aux principaux facteurs de pénibilité. Un tel dispositif, tout en assurant la prise en compte réelle des situations de pénibilité, libérerait les entreprises d’une charge supplémentaire.

La première difficulté réside dans l’élaboration des référentiels permettant de forfaitiser les points de pénibilité.

La seconde difficulté a trait à l’échéance du 1er juillet 2016. Un report au 1er janvier 2017 aurait été plus sage, afin de permettre aux entreprises du secteur du BTP d’appliquer le compte pénibilité sans contraintes majeures.

En effet, même si les entreprises n’auront plus à remplir la fiche individuelle, elles devront, dans le cadre de la déclaration automatisée des données sociales, ou DADS, faire une déclaration annuelle via le logiciel de paie. Or, à ce jour, ce logiciel n’existe pas ! Il devra donc être mis en place, ce qui exige du temps et entraîne un coût non négligeable pour les entreprises, plus particulièrement les PME-TPE.

Enfin, un autre point, récemment évoqué, est à aborder. Vous prévoyez, madame la secrétaire d’État, de mettre à la charge de la caisse de retraite, et non plus à celle de l’entreprise, le fait d’informer le salarié sur son degré d’exposition et sur les points qu’il aura accumulés.

N’a-t-on pas évoqué les délais trop longs et les retards de traitement des dossiers des nouveaux retraités de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV ? Le président du conseil d’administration de la Caisse a lui-même reconnu une « défaillance du service public », due notamment à la complexité de traitement des dossiers nécessitant de collaborer avec d’autre régime de retraite – RSI, MSA, régimes spéciaux...

Aussi, madame la secrétaire d’État, ne craignez-vous pas d’augmenter, par ce transfert de charges des entreprises vers la CNAV, la charge de travail de cette caisse de retraite déjà bien en difficulté ?

Pouvez-vous me préciser les éventuelles mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner au mieux les entreprises du bâtiment et des travaux publics face à l’ensemble des points que je viens d’évoquer ?