Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le sénateur Cigolotti, François Rebsamen m’a chargée de vous demander de bien vouloir excuser son absence ce matin, au Sénat. Il participe actuellement à un conseil restreint pour la croissance et l’emploi dans les TPE et PME aux côtés du Président de la République et du Premier ministre.

C’est pour combattre l’injustice devant l’espérance de vie que le compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé par la loi du 20 janvier 2014.

Des craintes se sont exprimées ces derniers mois à propos de la complexité du dispositif, notamment dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics que vous évoquez.

Certaines de ces craintes s’expliquent par le besoin – nécessaire – de s’approprier un nouveau dispositif. D’autres étaient dues – il faut accepter de le dire – à des sources de complexité dans sa mise en œuvre.

Or un droit effectif pour les salariés est un droit simple dans sa mise en œuvre. Tout l’enjeu est d’instaurer un dispositif dont le principe et la mise en œuvre font consensus.

Pour ce faire, et afin de veiller à l’appropriation de ce dispositif nouveau, le Premier ministre a chargé M. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, M. Gérard Huot, chef d’entreprise, ainsi que M. Michel de Virville de formuler des propositions au Gouvernement.

Ces propositions ont été remises au Premier ministre le 26 mai dernier et transposées aussitôt par voie d’amendements gouvernementaux dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, adopté par l’Assemblée nationale le 2 juin.

Le Sénat aura à se prononcer sur ce texte à la fin du mois.

L’approche proposée dans le rapport Sirugue-Huot-Virville, reprise par le Gouvernement, se traduit par quatre mesures principales.

Premièrement, une simplification majeure du dispositif : la transmission de la fiche individuelle ne reposera plus sur l’employeur. C’est la caisse de retraite qui informera les salariés à la fois de leur exposition et des points dont ils bénéficient, leur permettant de disposer d’une information complète sur tous les éléments les concernant.

Deuxièmement, une sécurisation des déclarations des employeurs : l’évaluation des six nouveaux facteurs pourra être déterminée par des référentiels établis au niveau des branches professionnelles. Ils permettront de définir quels postes ou situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Pour ces facteurs, les employeurs n’auront plus de mesures individuelles à accomplir.

Troisièmement, un décalage au 1er juillet 2016 des six derniers facteurs afin de laisser aux branches le temps de réaliser les référentiels. Les salariés ne seront pas pénalisés : ils bénéficieront, pour le second semestre 2016, des points correspondant à une année entière.

Quatrièmement, un renforcement de la prévention de la pénibilité qui sera au cœur du troisième plan Santé au travail.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, ce gouvernement est tout particulièrement attaché à la mise en place effective des droits nouveaux accordés aux salariés de notre pays.