Intervention de Alain Vidalies

Je tiens tout d’abord à rappeler et à saluer l’esprit de co-construction qui avait présidé aux débats parlementaires et qui avait permis d’aboutir à l’adoption de la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dont vous avez été l’initiatrice, madame la sénatrice.

Le projet de décret d’application, sur lequel vous avez été consultée comme nous nous y étions engagés, a été soumis aux consultations d’usage. Ainsi, après une première présentation au Conseil national d’évaluation des normes le 5 mars dernier, il a nécessité de nouvelles discussions avec les associations d’élus, à la demande du conseil national, notamment avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. La première version avait en effet reçu l’assentiment de l’Association des maires de France, l’AMF, mais l’ADF souhaitait poursuivre les discussions avant que le Conseil national d’évaluation des normes ne se prononce. Une nouvelle version a donc été élaborée par mes services et fait actuellement l’objet d’un nouvel examen par l’ADF et l’AMF.

Comme vous, je souhaite une entrée en vigueur de ce texte dans les meilleurs délais. Mais le sujet sensiblement technique et le caractère novateur du dispositif envisagé par la loi rendent l’exercice complexe, notamment s’agissant d’en évaluer l’impact financier.

Vous l’avez compris, le retard que vous constatez sur le calendrier initial de publication du décret est lié à la recherche d’un texte qui convienne. Si l’Assemblée des départements de France valide la dernière proposition du Gouvernement, le dépôt du projet de décret au Conseil national d’évaluation des normes et la saisine du Conseil d’État interviendront au tout début du mois de juillet.

S’agissant de la procédure de recensement des ouvrages d’art existants, mes services ont sollicité les préfets de département en février dernier pour que ceux-ci organisent la remontée d’informations des communes et des départements quant aux caractéristiques et à l’état de leurs ouvrages, afin de permettre aux services chargés du recensement de disposer de toutes les informations utiles. Les taux de retour constatés à ce jour sont très encourageants, et les services de l’État délivrent toute l’assistance nécessaire aux collectivités qui en émettent la demande. En parallèle, les services de mon ministère travaillent avec ceux de SNCF Réseau et de Voies navigables de France pour établir un outil commun de méthodologie du recensement, afin de garantir un traitement équivalent des ouvrages d’art à recenser, quel que soit le gestionnaire de l’infrastructure de transport surplombé par l’ouvrage en question.

Je puis ainsi vous assurer de l’attention qui est portée à la bonne mise en œuvre de la loi que vous avez portée pendant plusieurs années et qui a reçu, lors de son vote, le soutien unanime des parlementaires de toute sensibilité ainsi que celui du Gouvernement.