Intervention de Henri Revol

Je suis étonné, car M. Raoul vient de déclarer que les membres du groupe socialiste ne voulaient pas voter des dispositions non normatives ; et voilà que M. Courteau demande que figurent dans la loi des mesures que je juge encore moins normatives, et qui ont davantage leur place dans le rapport annexé.

Par ailleurs, mon cher collègue, j'attire votre attention sur le fait que la commission a déposé un amendement n° 64 visant à ce que les opérateurs annoncent six mois à l'avance leurs prévisions en ce qui concerne les consommations de gaz. C'est donc un dispositif plus contraignant et qui poursuit les mêmes objectifs.

De plus, des obligations de service public sont déjà définies dans les dispositions relatives à l'accès des tiers au stockage. La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable sur l'amendement n° 220.