Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité appeler l’attention de la ministre de la justice sur l’équité financière entre les parents dont l’enfant réside en alternance chez chacun d’eux.

Le code civil, comme vous l’avez dit, prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant », cette contribution prenant généralement, en cas de séparation des parents, la forme d’une pension alimentaire.

La résidence alternée, organisation choisie aujourd'hui par les parents séparés dans 19 % des cas, conduit majoritairement à un partage relativement égalitaire des frais liés à l’enfant et à l’absence de versement d’une pension alimentaire. Par ailleurs, en cas de versement d’une contribution, il est noté que celle-ci prend de plus en plus souvent la forme d’une prise en charge directe des frais par l’un des parents. Cette forme de contribution serait aujourd’hui, en cas de résidence alternée, choisie par les parents trois fois plus souvent qu’en 2003.

Néanmoins, plusieurs situations peuvent justifier le versement d’une pension. Il en est ainsi lorsque, malgré la résidence en alternance, un seul des parents assume principalement la charge financière de certaines dépenses – la cantine ou les activités extrascolaires, par exemple – ou lorsque l’un des parents est dans l’incapacité d’assumer financièrement les frais liés à cette organisation. Toutefois, la résidence alternée résultant le plus souvent d’un accord entre les parents, ces derniers s’entendent en général sur le montant de la pension alimentaire.

Ce n’est que dans les autres cas que le juge aux affaires familiales fixe lui-même le montant de la pension. Dans cette tâche, il peut s’aider d’une table de référence à valeur indicative, publiée par le ministère de la justice depuis 2010 et qui est le fruit du travail d’économistes, de juristes et de magistrats s’étant appuyés tant sur des travaux universitaires que sur la pratique judiciaire. Il est exact que cette dernière a été établie en veillant à ce qu’il ne soit pas donné à l’obligation alimentaire un objectif de redistribution des ressources. Toutefois, faisant suite à un certain nombre de critiques portant sur l’impact du système socio-fiscal sur les séparations de couples, la Chancellerie a engagé un travail de réflexion visant à ce que la table de référence prenne mieux en compte la situation de la résidence alternée et, plus généralement, à ce que, dans les modes de calcul, la table puisse mieux prendre en considération la réalité économique vécue par les couples qui se séparent. Ces travaux en cours devraient permettre d’aboutir à la détermination d’un taux d’effort plus équitable pour le débiteur de la pension, notamment dans le cas de la résidence alternée.