Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je veux appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la généralisation à l’ensemble du territoire de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, initiée au début de l’année 2013.

Pour rappel, cette étape fait suite à une expérimentation menée en 2011 dans certains départements. Elle prévoit, selon l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’instauration d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels en fonction d’un tarif déterminé à l’avance, qui prend en compte le secteur locatif et la surface du bien. Ainsi, dans chaque département, une commission mixte composée de représentants d’élus et de contribuables a été mise en place. Elle a été tenue d’examiner les paramètres du projet de grille tarifaire fournie par l’administration fiscale.

Si le bien-fondé de cette révision des valeurs locatives, qui reposaient auparavant sur des règles complexes et peu intelligibles, semble relever du bon sens, il est en revanche possible d’émettre de sérieux doutes quant à la qualité des moyens mis en œuvre pour solliciter l’avis des commissions intercommunales des impôts directs. En effet, lors du processus de validation des paramètres de la grille tarifaire, ces commissions ont émis dans la plupart des départements, dont celui de la Gironde, comme j’ai pu moi-même le constater, des avis largement défavorables.

Il faut dire que le délai de trente jours octroyé aux commissions intercommunales des impôts directs pour émettre un avis a été jugé beaucoup trop court et n’a pas permis un travail approfondi ni apaisé. Cette révision n’a pas manqué non plus de susciter les plus vives inquiétudes des élus locaux, dont je veux me faire le porte-parole. En effet, les fiches d’impact fournies aux commissions intercommunales des impôts directs se sont souvent révélées parcellaires et même, quelquefois, totalement inexploitables. Plus préoccupant encore, ces fiches d’impact laissent entrevoir de fortes disparités, puisqu’elles ne prennent pas en compte la réalité du marché, à savoir la règle selon laquelle plus un local est grand, plus son loyer par mètre carré diminue. Cela se traduit, dans les communes, par de fortes variations des cotisations entre les différents acteurs professionnels. Par exemple, les grandes surfaces situées en périphérie sont avantagées et cotisent moins que les petits commerçants situés en centre-ville.

J’appelle l’attention sur la difficulté pour les élus de prendre une décision motivée et en connaissance de cause, ainsi que sur la menace qui pèse désormais sur la fiscalité de nos entreprises. Je souhaite donc savoir s’il est envisagé de fournir aux communes des études d’impact plus détaillées et si le Gouvernement accepte une remise à plat du processus de cette réforme, puisque le report du calendrier le permet maintenant.