Intervention de André Vallini

C’est sur l’initiative du Parlement, notamment de la commission des finances du Sénat, que le processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, puis, dans un second temps, des locaux d’habitation, a été engagé par le Gouvernement. Ce processus résulte, pour ce qui concerne les locaux professionnels, de l’adoption d’un amendement à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Cette réforme fait partie, comme vous l’avez dit, madame la sénatrice, de revendications anciennes des diverses associations d’élus locaux, régulièrement rappelées au Gouvernement.

La principale justification de cette réforme, attendue depuis longtemps, est le constat de l’injustice fiscale résultant du mode de calcul actuel des valeurs locatives, qui remonte à quarante ans. Chaque année, les valeurs locatives sont éventuellement revalorisées mais toujours de manière uniforme, sans tenir compte des évolutions relatives des prix de l’immobilier et des valeurs foncières entre différents quartiers d’une même commune ou entre deux collectivités distinctes. C’est à cette situation que nous souhaitons remédier, en évitant les écueils des précédentes réformes, qui ont toutes échoué. C’est pour cette raison que le Gouvernement, par la voix de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, a annoncé qu’il solliciterait du Parlement un report de l’entrée en vigueur de cette révision.

J’entends ce que vous avez dit à propos des fiches d’impact qui ont été fournies aux commissions intercommunales des impôts directs examinant les effets de la réforme. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’avoir une vision fiable et globale des effets de la réforme sur certaines catégories de contribuables. Les inquiétudes qui s’élèvent sont donc infondées ou pour le moins prématurées.

Nous faisons face en effet à un processus délicat : en l’absence de délibération des commissions intercommunales des impôts directs, l’administration est dans l’incapacité de produire des simulations de la réforme qui soient fiables. Toutefois, comme vous le signalez, certaines commissions peuvent craindre de ne pas disposer de l’ensemble des informations nécessaires à leurs délibérations.

La seule manière d’avancer est donc la suivante : prioritairement, mener à son terme le travail des commissions intercommunales des impôts directs, qui seul permettra d’évaluer les conséquences de la révision ; ensuite, pour répondre à votre préoccupation, ne pas mettre en œuvre cette réforme dès 2016, afin d’éviter les éventuels effets pervers qu’on n’aurait pas pu prévoir. En effet, reporter la réforme permettra à la fois aux commissions, et donc aux élus locaux et nationaux, d’avoir une vision claire de ses conséquences. Nous disposerons alors d’une année supplémentaire pour envisager, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, les évolutions qui pourraient être nécessaires afin de rendre la réforme soutenable pour l’ensemble des contribuables.