Intervention de François Commeinhes

Ma question porte sur la limitation dans le temps du dispositif fiscal dit « Malraux », codifiée à l’article 199 ter du code général des impôts, applicable au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Ce dispositif fiscal serait en effet remis en cause dès la fin de l’année en cours, selon l’interprétation des services de l’État reçue par plusieurs collectivités concernées, alors qu’il doit absolument être calé sur la durée réelle et opérationnelle de ce programme.

Le PNRQAD, proposé par le Gouvernement, vise à aider les villes à développer dans leurs quartiers anciens une politique sociale, économique et urbaine permettant tout à la fois de lutter contre l’habitat indigne, de réhabiliter le parc privé existant dans une logique de développement durable et de revaloriser fortement un patrimoine remarquable. Il concerne plus de vingt villes porteuses d’un secteur protégé sur la période 2010-2017, notamment Montauban, Nice, Calais ou Sète.

L’absence de clarification rend contraignante la poursuite, pour les collectivités pilotes, du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, malgré l’engagement de l’État sur la période 2010-2017.

L’État et ses opérateurs, l’Agence nationale de l’habitat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, mobilisent dans ce cadre jusqu’à 380 millions d’euros d’ici à 2017, entraînant un effet de levier estimé à 1, 5 milliard d’euros sur la période, sans parler des emplois induits pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Dans ce dispositif, l’aide fiscale « Malraux », qui permet une réduction d’impôt pouvant atteindre 40 % du coût des travaux de réhabilitation, tient une place essentielle pour mobiliser les investissements privés. Il serait donc très hasardeux de remettre en cause la sécurité juridique et fiscale des investisseurs désireux de bénéficier de cette réduction d’impôt.

Pour ma seule ville de Sète, il existe actuellement quatre immeubles entiers, acquis et vacants, pour lesquels, le permis de construire ayant été accordé et la déclaration d’utilité publique prononcée, nous recherchons des opérateurs « Malraux », tandis que deux logements sont en voie d’acquisition et deux autres ont été repérés. Limiter le régime fiscal favorable au 31 décembre de cette année aurait non seulement pour effet d’annuler toutes les ventes actuellement envisageables, mais aussi de produire une baisse considérable des objectifs de restauration au niveau national, sauf à solliciter d’avantage des finances communales déjà extrêmement mises à mal.

La question qui se pose est donc de savoir si les immeubles vendus jusqu’au 31 décembre 2015 pourront bénéficier du régime fiscal favorable durant les trois prochaines années ou si l’avantage sera stoppé net dès la fin de cette année. Est-il possible de proroger le dispositif Malraux du PNRQAD en cohérence avec les calendriers opérationnels contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles, prorogation indispensable à la mise en œuvre des projets voulus par l’État et les collectivités ?