Intervention de Daniel Raoul

Sur le fond des négociations, plusieurs points méritent d’être évoqués.

Tout d’abord, le fameux principe du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, l’ISDS, évoqué tout à l’heure, est au cœur du débat actuel sur le TTIP dans l’Union européenne. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, mais je le répète : ce mécanisme d’arbitrage n’est pas acceptable en l’état, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il instaure une juridiction privée, qui place les entreprises et l’État sur le même plan et dont le fonctionnement serait totalement opaque.

Ensuite, une telle juridiction pourrait établir une jurisprudence qui primerait sur le droit national existant et sur le droit européen. Un mécanisme de cette nature, en particulier dans un accord de dimension systémique visant à l’élaboration de normes mondiales, serait de nature à mettre en cause non seulement la capacité des États à légiférer, mais également les réglementations nationales et européennes existantes et aurait un coût inacceptable pour les contribuables.

À ce titre, je me félicite de la proposition alternative que le gouvernement français vient de présenter sur l’arbitrage. Cette proposition, qui revêt quasiment la forme d’une proposition législative, se distingue clairement par son ambition, sa précision et son sérieux. C’est la première fois qu’une capitale européenne présente des propositions concrètes, avec des concepts juridiques clarifiés.

Notre objectif doit être de trouver une solution impartiale, afin de se protéger contre les plaintes infondées de certains investisseurs envers les États. Plusieurs exemples récents, le dernier en date étant le cas du Canada, en sont une démonstration sans équivoque. Le caractère équitable et transparent doit primer dans le dispositif juridique qu’il nous faut inventer.

Rappelons que le Parlement européen et les parlements nationaux auront le dernier mot sur ces accords, et le gouvernement français l’a d’ailleurs bien compris.

Cependant, même s’ils sont assortis de garanties telles que la mise en place d’un mécanisme d’appel ou la garantie absolue du droit des États à légiférer, qui ont été souvent évoqués, nous restons hostiles, comme beaucoup de nos collègues européens, au maintien des dispositifs d’arbitrage privé au niveau national.

Ce matin même, alors que devait être débattue au Parlement européen la résolution sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le président du Parlement européen a été contraint de repousser le vote