Intervention de Daniel Raoul

Merci, monsieur Bizet !

Ce texte a été renvoyé en commission ; des modifications substantielles sur ce point devront avoir lieu, comme nous le souhaitons, afin que ce texte puisse être adopté. Preuve en est que ce dispositif ne pourra pas rester en l’état dans le TTIP.

Il me semble qu’une solution encore plus ambitieuse devrait d’ores et déjà être examinée, en privilégiant dès maintenant la création d’une cour européenne indépendante de plein droit pour le règlement des différends.

Afin que les investisseurs européens soient traités à conditions égales avec les investisseurs américains, la création d’une cour internationale multilatérale de règlement des différends, comme cela existe dans d’autres instances, telle l’OMC, devrait être envisagée.

Par ailleurs, pourquoi les tribunaux nationaux des États membres ne devraient-ils pas être saisis pour régler les futurs différends entre les investisseurs et les États ? Ces tribunaux présentent pourtant des garanties suffisantes pour rendre une justice équitable dans nos démocraties.

Malgré un cycle de négociations qui lui a été consacrée, la convergence réglementaire, l’un des points clefs du partenariat transatlantique, n’a pas beaucoup progressé dans les négociations qui se sont déroulées au cours du premier semestre 2015. Plusieurs raisons peuvent, selon moi, expliquer le fait que les discussions n’avancent pas sur ce point.

D’abord, il existe une grande différence de culture réglementaire entre l’Union européenne et les États-Unis, ce qui complique les discussions, voire la compréhension.

Ensuite, les États-Unis négocient uniquement pour la partie fédérale.