Intervention de Daniel Raoul

Enfin, dans l’attente du vote de la loi américaine autorisant la négociation et la conclusion d’accords commerciaux internationaux, le bras de fer continue entre l’Union européenne et les États-Unis à propos de l’accord sur le commerce des services, le fameux TISA, ce qui complique légèrement la tâche.

La loi dite « fast track » qui, espérons-le, devrait être examinée cet été par le Congrès après le vote du Sénat américain en mai dernier, devrait d’abord permettre à l’administration américaine de conclure l’accord pour un partenariat transpacifique très avancé avant le partenariat transatlantique. Cet accord commercial pourrait déterminer la position américaine, notamment en matière réglementaire, dans ses négociations avec l’Union européenne.

Bien que des accords doivent être trouvés dans certains secteurs – la chimie, la pharmacie, l’automobile et les services financiers –, la proposition récente, émise par la Commission européenne, de créer un organe de coopération réglementaire permanent nous pose un véritable problème.

Cet organe est destiné à organiser et structurer le dialogue, en vue de rapprocher les futures normes d’intérêts communs, mais on peut légitimement s’interroger sur l’utilité d’une telle instance et les conditions de ce dialogue. Comment dialoguer sans influencer, dans le respect du droit des États à légiférer ? S’agit-il ici de rapprocher les réglementations futures ?

Le champ de coopération et la portée de cet organe suscitent également de nombreuses interrogations. Quels seraient les secteurs concernés in fine ?

L’obligation de soumettre à cet organe les normes centrales en préparation suscite donc nombre d’inquiétudes. Ainsi, à quel moment du processus y aurait-il obligation d’information ? Le droit des États à légiférer serait-il réellement protégé ? Comment concilier avec les normes européennes des normes nationales qui iraient plus loin que celles-ci ?

Concernant le champ du dialogue, parlons-nous ici des normes relatives aux produits ou aux conditions de production – en particulier sur les questions sociales et environnementales ?

À l’aune des nombreux points à éclaircir et des risques prévisibles, il est, selon nous, urgent de délimiter très clairement les éventuelles compétences et les champs d’application d’un tel organe.

Deux autres sujets me paraissent importants.

Le premier concerne l’ouverture des marchés publics. En effet, la grande disparité dans l’ouverture des marchés publics des deux parties dans le cadre du partenariat transatlantique nécessiterait d’être corrigée.

L’ouverture des marchés publics aux États-Unis aux entreprises de l’Union européenne dans les domaines des services de construction, du génie civil, des transports et de l’énergie devrait, à mon sens, être particulièrement envisagée, et ce dans l’intérêt de nos meilleures entreprises.

Enfin, j’attire l’attention du Gouvernement sur le fait que notre agriculture doit être particulièrement préservée.