Intervention de Henri Revol

Mon cher collègue, la réflexion sur ce sujet n'est pas mûre, et le Gouvernement ne nous a pas encore fait de propositions à ce sujet. Peut-être M. le ministre nous apportera-t-il plus de précisions ?

Sur le fond, le dispositif que vous proposez m'apparaît prématuré. Il semblerait plus opportun d'examiner un tel mécanisme calmement, en prenant tout le temps nécessaire.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.