Intervention de Yvon Collin

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que le Parlement européen devait se prononcer aujourd’hui sur l’adoption de la clause d’arbitrage controversée figurant dans le projet de traité de libre-échange transatlantique, le vote a été reporté à la suite du grand nombre d’amendements et de modifications déposés. Cela montre combien le sujet dont nous débattons est d’une brûlante actualité.

Notre débat s’inscrit également dans la suite logique de celui qui a été organisé au mois de janvier 2014 au Sénat et de la résolution adoptée par notre assemblée en février dernier, avec – faut-il le rappeler ? – le soutien total de notre groupe.

Bien qu’il s’agisse d’un accord mixte sur lequel les parlements nationaux auront, bien entendu, leur mot à dire, nous regrettons d’être insuffisamment associés aux négociations qui auront pourtant des incidences sur l’avenir de nos entreprises et de nos concitoyens.

Avancée au début de l’année 2013 par le Président Obama et reprise la même année par le Conseil européen et la Commission européenne, l’idée d’un partenariat commercial transatlantique a donné lieu depuis lors à pas moins de neuf cycles de négociations, dont le manque de transparence – qui s’explique, il est vrai, par les nécessités du bon avancement et par le caractère très technique des discussions – a été largement souligné.

En tant que parlementaires français, notre rôle est d’éclairer nos concitoyens et la société civile, et d’éviter que ces négociations ne se réduisent à une affaire d’experts. Celles-ci sont d’ailleurs beaucoup trop importantes pour cela !

Automobile, chimie, industrie pharmaceutique, matériel médical, cosmétiques, textile, ingénierie, pesticides, énergie, etc. Si je ne m’étendrai pas ici sur la diversité des sujets abordés au cours du dernier cycle de négociations en avril, ils n’en restent pas moins cruciaux pour l’avenir de notre économie ! Aussi, je tiens à souligner l’incertitude qui existe actuellement au niveau des institutions européennes, en particulier au Parlement européen depuis qu’il a adopté sa résolution du 28 mai dernier, concernant l’issue des négociations.

Dans ce climat général, nous saluons la proposition de la France, madame la secrétaire d’État, d’instaurer une cour européenne d’arbitrage en lieu et place de ce qui a été envisagé jusqu’à présent, à savoir le mécanisme dit de règlement des différends entre investisseurs et États, ou ISDS en anglais, mécanisme d’ores et déjà retenu dans l’accord commercial similaire entre l’Union européenne et le Canada.

Depuis deux ans, ce sujet sensible retient l’attention des médias et de la société civile. Nous devons, en effet, nous prémunir contre d’éventuels abus auxquels pourrait conduire le recours à des tribunaux d’arbitrage privés