Intervention de Yvon Collin

Plusieurs interrogations demeurent. Ainsi, quel crédit faut-il accorder à la Commission européenne lorsqu’elle propose, dans le rapport qu’elle a publié au mois de janvier dernier, d’adopter une clause d’arbitrage dite « réformée » ? S’agit-il d’une garantie solide contre les possibles conflits d’intérêts, l’absence de recours ou encore le respect de la souveraineté nationale ? En outre, à côté des grandes entreprises qui sont déjà armées pour conquérir le marché américain, que peuvent attendre nos PME d’un tel accord ? Qu’en est-ildes aides d’État ? Quid de la politique agricole commune ?

La position française, par la voix du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, semble à la fois constructive et fidèle à nos valeurs. Encore faudra-t-il s’assurer, madame la secrétaire d’État, qu’elle trouve des alliés solides en Europe afin d’être efficacement relayée devant la Commission européenne. Une position ferme, défendue en commun par la France et son partenaire allemand, est, à ce titre, fondamentale. Que pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, à ce sujet ?

Nous sommes conscients de l’enjeu que représentent ces négociations transatlantiques pour l’avenir de l’Europe et de la France. J’ai certes évoqué les différents écueils à éviter, mais je tiens aussi à signaler que ce traité peut représenter une chance, en particulier pour la promotion de nos standards de qualité au niveau mondial, et ce n’est pas rien !

Nous suivrons donc avec intérêt, d’une part, le résultat du vote concernant la clause d’arbitrage au Parlement européen et, d’autre part, le prochain cycle de négociations prévu au mois de juillet prochain.