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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 3 mai 2005 à 16h00
Énergie — Articles additionnels après l'article 1er septies B
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
La première est une raison de forme : l'amendement est inconstitutionnel, puisqu'il constitue une injonction au Gouvernement. La loi ne peut pas imposer au Gouvernement de s'engager à prendre une mesure ! Une telle disposition n'a aucune valeur constitutionnelle et est purement et simplement inconstitutionnelle.
La seconde raison est la suivante : ce dispositif n'est pas mûr, il nous pose des problèmes dans notre relation avec Bruxelles et il pourrait nous faire soupçonner de discrimination.
