Intervention de Claude Kern

Il conviendrait également de garantir juridiquement le droit des États à réglementer, et d’assurer l’indépendance des arbitres. Madame la secrétaire d’État, pourquoi ne pas s’inspirer du mécanisme de règlement des différends mis en place par l’Organisation mondiale du commerce, qui a montré son efficacité ? De fait, le règlement des différends entre États pourrait être une piste à explorer, alors que l’accord avec le Canada est sur le point d’être achevé.

Au-delà des questions soulevées par les mécanismes d’arbitrage, l’accès aux marchés publics américains et la libéralisation des services financiers dans ce pays posent un véritable problème de réciprocité. Ainsi, sur le fondement du Buy American Act, le gouvernement américain achète des produits sur le seul territoire des États-Unis, de sorte que toute entreprise européenne est exclue. Par ailleurs, l’accord CETA prévoit un relèvement des quotas d’exportation de viande bovine canadienne, alors que celle-ci n’est pas soumise aux mêmes règlements ni aux mêmes impératifs de production que la viande provenant de l’Union européenne. Dans tout cela, où est l’équité ?

Cette situation est d’autant plus surprenante que, du côté européen, les principes d’ouverture et de transparence sont énoncés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Plus généralement, toute la législation européenne des vingt dernières années a spécifiquement vocation à briser ce type de barrières commerciales.

En l’espèce, les travaux avancent autour d’une proposition de réunion des régulateurs formulée par l’Union européenne. Cette idée mérite d’être approfondie, car la réunion des régulateurs pourrait être un levier utile pour réduire le stock excessif de normes, dont nous savons à quel point il obère nos capacités économiques ; espérons que, du moins, elle ne deviendra pas une productrice de normes trop prolixe ! Cette question s’écarte un peu du thème de notre débat, mais je tenais à souligner, madame la secrétaire d’État, la nécessité d’y réfléchir.

En tout état de cause, si le groupe UDI-UC soutient le principe de la création à terme d’un grand marché transatlantique, il émet les plus vives réserves sur les modalités actuellement prévues pour la création et le règlement de ce marché !