Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 202 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Les autres dispositions du projet de loi ne faisant pas l’objet de la nouvelle lecture, le vote sur l’article 1er vaudra vote sur l’ensemble.
La parole est à M. le rapporteur.