Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mes chers collègues, nous nous excusons tout d'abord pour l'horaire atypique de cette réunion. Il n'a pas été possible de se réunir à l'horaire habituel du jeudi matin car plusieurs membres de notre mission d'information se déplacent demain sur les chantiers navals de Saint-Nazaire avec la commission des affaires économiques.

Nous vous proposons de réaliser un point d'étape sur l'avancement de nos travaux et de préparer l'envoi d'un courrier d'intention à M. le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique concernant le processus de transposition des trois directives de 2014 relatives à la commande publique.

Depuis le début de notre mission, nous savons que notre positionnement n'est pas simple. Si nous pourrons participer à la consultation relative à la transposition de la directive « concessions », notre participation à la concertation sur le projet d'ordonnance « marchés » est plus compliquée.

En effet, ce projet d'ordonnance a déjà fait l'objet d'une consultation publique à laquelle notre collègue André Reichardt, notamment, a participé au nom de la commission des lois. Il doit être examiné par le Conseil d'État en juin et juillet, pour une publication prévue fin juillet. Il nous est donc difficile de contredire le travail qui a déjà été fourni par le Gouvernement. Je rappelle également que le contenu de ce projet d'ordonnance ne concerne que les marchés publics - et pas les concessions - et qu'il porte uniquement sur les mesures législatives, des projets décrets devant être publiés à l'été prochain. En outre, notre mission d'information n'a vocation ni à réécrire le code du marché public et ni à empiéter sur les compétences de la commission des lois.

Le Parlement sera toutefois en mesure d'amender le corps des ordonnances de transposition lorsqu'elles seront présentées pour ratification. Les conclusions de notre rapport de septembre prochain pourraient ainsi être traduites lors de l'examen de ces textes.

Concernant la forme, nous vous proposons que la note d'intention transmise à M. le ministre soit uniquement signée par le rapporteur et moi-même, bien que je vous suggère d'en débattre lors de cette réunion. En effet, nous sommes actuellement dans une phase intermédiaire de notre mission et seul le rapport final sera adopté par cette dernière.