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Intervention de Daniel Raoul
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 10 juin 2015 à 12h00
Point d'étape sur les travaux de la mission commune d'information sur la commande publique
Daniel Raoul :C'est normal ! Je souhaiterais avoir une précision : pourriez-vous m'indiquer le statut des ordonnances avant leur ratification ? À quelle date prennent-elles effet ?
