Intervention de Philippe Bonnecarrere

Une ordonnance prend effet dès sa publication, sous réserve des dispositions qu'elle contient à cet égard. Par exemple, le projet d'ordonnance « marchés » prévoit son entrée en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 18 avril 2016. Une ordonnance a une valeur réglementaire avant sa ratification puis une valeur législative en cas de ratification. Si l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure de niveau règlementaire. Toutefois, elle devient caduque si un projet de loi de ratification n'a pas été déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Rien ne contraint le Gouvernement, en revanche, à inscrire son projet à l'ordre du jour des assemblées. L'article 59 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises prévoit que le projet de loi de ratification de la future ordonnance « marchés » doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de cette même ordonnance, ce qui correspond à la fin de l'année 2015 si l'ordonnance « marchés » est publiée fin juillet.

Je vous propose désormais de procéder à l'examen du projet de note à l'attention de M. le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.