Intervention de Martial Bourquin

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 10 juin 2015 à 12h00
Point d'étape sur les travaux de la mission commune d'information sur la commande publique

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Je vous rappelle que la directive « secteurs classiques » prévoit que la procédure négociée - qu'elle appelle « procédure concurrentielle avec négociation » - deviendra la procédure de « droit commun » quand il ne s'agira pas de solutions « standard ».

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