Intervention de Philippe Bonnecarrere

La situation économique conduit effectivement, dans la période actuelle, à un nombre anormalement élevé de candidatures lors des concours de maîtrise d'oeuvre. Cela oblige le pouvoir adjudicateur à un travail de sélection motivé, mais sévère et difficile sur un plan humain. Cependant je rappelle qu'il existe un principe constitutionnel d'égalité dans les conditions d'accès à la commande publique, qui s'applique au cas des concours de maîtrise d'oeuvre. Tous ceux qui souhaitent se porter candidat ont donc le droit de le faire.

J'indique que ce principe d'égalité d'accès intervient également dans la question de l'accès des PME aux marchés publics. Il est souhaitable de chercher à faciliter cet accès, mais un small business act à la française n'est pas possible. D'une part, l'Union européenne n'a pas demandé de réserves afin d'autoriser des quotas au bénéfice de nos PME lors de la conclusion de l'Accord sur les marchés publics. On peut le regretter, on peut souhaiter que cette position soit reconsidérée, mais c'est ainsi. D'autre part, le Conseil constitutionnel a élevé l'exigence d'égal accès à la commande publique en principe de valeur constitutionnelle. Ce double verrou empêche toute politique de réservation des contrats en faveur des PME. Il est néanmoins possible, dans ce cadre, de faire des choses en faveur des PME. Il me semble d'ailleurs que les dernières directives européennes sur les marchés publics vont clairement dans cette direction, ce qui marque une évolution de la doctrine de la Commission européenne.