Intervention de Pascale Gruny

Je remercie le rapporteur pour son travail sur ce texte qui vient entre la loi Macron et l'annonce de nouvelles mesures. L'instabilité juridique est un réel souci.

Arrêtons d'imposer aux petites entreprises de nouvelles contraintes. Que vont apporter les CRPI ? Pour une entreprise de trois salariés, c'est une perte de cinq heures de production par mois. Qui va payer ? L'alinéa 36 de l'article 1er prévoit que l'on puisse répartir le crédit d'heures avec une autre entreprise mais selon quelles modalités ?

Deux salariés au minimum au conseil d'administration ? C'est beaucoup, dans une petite entreprise.

Dispose-t-on d'une étude d'impact sur la nouvelle prime d'activité ? Le complément de RSA est souvent peu demandé...

Comment fonctionnera le compte personnel d'activité, notamment pour le maintien dans l'emploi ?

Le texte ne comporte rien sur les seuils, alors que cela avait été annoncé.

Enfin, je me félicite de voir que certains amendements de notre groupe auxquels le Gouvernement s'était opposé lors de l'examen de la loi Macron ont fait leur chemin dans ce texte, nous sommes sur la bonne voie !