Intervention de Catherine Procaccia

L'article 19 bis est issu d'un amendement de compromis du Gouvernement prévoyant un décret pour adapter les règles de reconnaissance des pathologies psychique dans le cadre de la procédure de l'article L 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale. La réflexion se prolongera au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT). C'est une ouverture, non une inscription dans le tableau des maladies professionnelles. Je rejoins Michel Amiel sur le fait que ce point serait davantage à sa place dans le projet de loi santé qui est en cours d'examen.