Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juin 2015 à 9h00
Dialogue social et emploi — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

Si une CPRI est instaurée par accord régional ou national, c'est que les partenaires sociaux en auront décidé ainsi. Les entreprises concernées devront bien y participer et donner aux représentants les cinq heures de délégation prévues.

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