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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juin 2015 à 9h00
Dialogue social et emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Catherine Procaccia, rapporteur :Une prise en charge par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales est déjà prévue par le texte.
Les amendements identiques n° COM-2 et COM-6 ne sont pas adoptés.
Avec l'amendement n° COM-16, la CPRI peut être instituée par accord national ou régional.
