Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juin 2015 à 9h00
Dialogue social et emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° COM-17, de précision juridique, garantit que les secteurs d'activité qui ont déjà organisé la représentation des salariés des TPE n'entreront pas dans le champ des CPRI. Dans sa rédaction actuelle, le projet ne tient pas compte de la situation dans l'artisanat ou l'agriculture par exemple.
