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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juin 2015 à 9h00
Dialogue social et emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 22
Catherine Procaccia, rapporteur :Pour répondre à une remarque de Daniel Chasseing, je rectifie l'amendement n° COM-22 pour supprimer la possibilité de cumuler les heures de délégation sur une année. Outre l'alinéa 36, inapplicable, je supprime la dernière phrase de l'alinéa 35.
L'amendement n° COM-22 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° COM-24. L'amendement de précision n° COM-23 est retiré.
L'amendement n° COM-25 complète l'amendement n° COM-16, qui a confié aux partenaires sociaux le soin de mettre en place les CPRI dans les TPE, en l'assortissant d'un délai. C'est bien du dialogue social, comme le souhaitait le Gouvernement. A défaut d'accord national, une négociation devra se tenir dans chaque région. A partir de 2017, la représentativité sera mieux mesurée.
L'amendement n° COM-25 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
