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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juin 2015 à 9h00
Dialogue social et emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Catherine Procaccia, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° COM-13.
L'amendement n° COM-13 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-29 revient au texte initial du Gouvernement concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles, afin de supprimer l'usine à gaz imaginée à l'Assemblée nationale, qui prévoyait l'alternance « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes »... Tous les syndicats nous ont indiqué qu'elle serait difficile à mettre en place, et qu'elle risquerait d'aboutir à la surreprésentation du sexe le moins présent dans l'entreprise.
L'amendement n° COM-29 est adopté.
L'amendement n° COM-30 aménage les conséquences, pour les entreprises, de l'annulation par le juge de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise en cas de non-respect de la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise sur les listes de candidats.
L'amendement n° COM-30 est adopté.
Je suis défavorable à l'amendement n° COM-14.
L'amendement n° COM-14 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
