L'amendement n° COM-32 supprime cet article, qui concerne la représentation des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises. Une partie de ses dispositions est d'ordre réglementaire. Pour l'autre, concernant la parité, la présence d'administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration remontant à moins de deux ans, nous ne connaissons pas leur profil ni les éventuelles inégalités.
L'amendement n° COM-32 est adopté ; l'article 7 est supprimé.