Intervention de Catherine Procaccia

L'amendement n° COM-42 reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Macron. Faute de pouvoir relever les seuils, il s'agit de mettre en place un dispositif en lissant les effets. A titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les entreprises disposeraient de trois années après le franchissement du seuil de 11 ou de 50 salariés pour se mettre en conformité avec les obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel. Cette mesure de compromis s'inspire d'une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle et instaure une période transitoire. On nous a tant annoncé que le projet Macron 2 comporterait des dispositions sur les seuils...