Le seuil de 50 n'est pas supprimé, non plus que l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise. Il est simplement lissé dans le temps. Du reste, la plupart du temps, le comité d'entreprise n'existe pas dans les entreprises de 50 à 100 salariés, faute de candidats...
L'amendement n° COM-42 est adopté ; l'article additionnel 8 A est inséré.
L'amendement n° COM-5 devient sans objet.