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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juin 2015 à 9h00
Dialogue social et emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 38
Catherine Procaccia, rapporteur :Afin que, dans l'instance unique créée par accord dans une entreprise de plus de 300 salariés, la commission spécialisée sur les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ne soit pas une coquille vide, l'amendement n° COM-38 propose que la délégation, en tout ou partie, des attributions du CHSCT soit une obligation.
L'amendement n° COM-38 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
