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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juin 2015 à 9h00
Dialogue social et emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 60
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° COM-60 donne la possibilité aux membres titulaires élus du comité d'entreprise de définir eux-mêmes, par accord avec l'employeur, les modalités concrètes de mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation. Il serait en effet paradoxal de refuser aux membres titulaires la possibilité d'adopter un accord dit « atypique » les conditions d'information et de consultation de leur instance.
L'amendement n° COM-60 est adopté.
L'amendement n° 61 autorise l'accord à modifier les modalités de consultation récurrente du comité d'entreprise liées aux orientations stratégiques. Par exemple, si une entreprise a élaboré un plan de développement sur trois ans, il faut donner la possibilité d'adapter la consultation sur les orientations stratégiques les deux et troisième années.
L'amendement n° COM-61 est adopté.
L'amendement de précision n° COM-62 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-55.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
