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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juin 2015 à 9h00
Dialogue social et emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 74
Catherine Procaccia, rapporteur :Le projet de loi prévoit que les facteurs de pénibilité puissent être évalués par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret. Or, cette expression de « référentiel professionnel de branche » n'indique pas clairement s'il s'agit d'un accord conclu au niveau de la branche ou d'un acte unilatéral d'une organisation professionnelle d'employeurs. L'amendement n° COM-74 opte pour la seconde solution, tout en conservant la possibilité d'un référentiel élaboré dans le cadre d'un accord de branche étendu. L'on pourra ainsi élaborer rapidement ces référentiels qui constitueront une aide indispensable aux employeurs pour mettre en oeuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité.
L'amendement n° COM-74 est adopté.
L'amendement n° COM-75 est court mais important. Quoique favorables à l'élaboration de ces référentiels, la plupart des partenaires sociaux craignent une dérive financière du système. Aussi faut-il veiller, lors de l'homologation du référentiel de branche, à ce que les règles retenues tiennent compte de la soutenabilité financière du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, si, par simplicité, tout le monde choisit cette solution.
L'amendement n° COM-75 est adopté.
L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 19 quinquies, sexies et septies sont adoptés.
