Intervention de Catherine Procaccia

L'article 20 porte sur un sujet que nous avons suivi de très loin à la commission des affaires sociales, celui des intermittents du spectacle. Le projet de loi introduit des dispositions allant dans le sens de davantage de concertation et de dialogue entre les partenaires sociaux chargés de négocier la convention assurance chômage et ceux du monde du spectacle et du cinéma.

On aurait par exemple pu éviter les remous précédents en testant au préalable la notion de différé d'indemnisation auprès des intéressés. Personne n'y avait réfléchi. Finalement, l'Etat a financé cette mesure pour apaiser les tensions sociales, pour un coût qui pourrait atteindre cent millions d'euros en année pleine.

Mais dialogue n'est pas forcément synonyme de délégation de compétence ni de mandat de négociation. Nombre d'interlocuteurs que nous avons reçus ont souligné un paradoxe : les intermittents du spectacle veulent des règles spécifiques en bénéficiant de la solidarité interprofessionnelle, mais l'article 20 accorde un mandat aux partenaires sociaux du monde du spectacle pour négocier directement les règles des annexes 8 et 10 les concernant. Cela pose une question de principe. On risque d'ouvrir la boîte de Pandore en consacrant dans la loi les annexes dont les intermittents font l'objet, puisque rien n'empêche d'autres professions couvertes par des annexes de demander le même traitement. Ceci dit, l'article 20 ne définit pas le contenu de ces annexes, dont l'élaboration relève des partenaires sociaux.

Les grands risques juridiques liés à la nouvelle délégation de compétences me conduisent à essayer de sécuriser les choses, afin d'éviter les contentieux contre l'arrêté d'agrément de la convention d'assurance chômage par le ministère du travail. Le tour de table des négociateurs, qui devrait recouvrir neuf branches et les établissements publics concernés, sera lui aussi difficile à établir.

L'amendement n° COM-77 prévoit un mécanisme de concertation renforcée, qui s'inspire d'une disposition qui existe depuis un an rendant obligatoire une concertation entre le Medef, la CGPME et l'UPA et les organisations patronales représentatives au niveau national et multiprofessionnel, avant l'ouverture et la conclusion des négociations nationales interprofessionnelles. Il peut paraître en retrait du texte initial mais il ne remet pas en cause l'esprit du texte. En effet, si la majorité des partenaires sociaux représentant les intermittents du spectacle formulent des propositions raisonnables, les partenaires sociaux en charge de négocier la convention d'assurance-chômage seront fortement incités à les reprendre.

De plus, certains syndicats de représentants des intermittents seront ravis de pouvoir s'exprimer avant l'ouverture de la négociation.

L'amendement n° COM-77 est adopté.

L'amendement n° COM-81 devient sans objet.