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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juin 2015 à 9h00
Dialogue social et emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 50
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° COM-50 précise le champ de l'ordonnance qui crée l'Epic Afpa.
L'amendement n° COM-50 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 22 bis est adopté.
