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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juin 2015 à 9h00
Dialogue social et emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 47
Catherine Procaccia, rapporteur :Les partenaires sociaux ayant souhaité que la nouvelle organisation d'Action logement s'applique dès le 1er janvier 2016, l'amendement n° COM-47 fixe à six mois au lieu de douze la durée de l'habilitation accordée au Gouvernement.
L'amendement n° COM-47 est adopté.
L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
