L'amendement n° COM-46 supprime la demande de rapport visant à ce que les pensions alimentaires ne soient pas inclues dans le calcul de la prime d'activité. Cette demande est très orientée et inopérante car la question doit pouvoir être tranchée par la ministre dès l'examen du projet de loi.
L'amendement n° COM-46 est adopté ; l'article 29 est supprimé.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.