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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 3 mai 2005 à 16h00
Énergie — Article additionnel après l'article 1er septies D
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Cet objectif figure déjà dans le schéma des services collectifs de transport de marchandises, et cette proposition n'apporte donc rien de nouveau.
Elle n'est pas envisageable, de surcroît, car on n'imagine pas que l'Etat s'engage à réduire le transport routier, car cela constituerait ce que l'on nomme en droit civil une « condition potestative », c'est-à-dire une condition dont on n'est pas certain, en s'y soumettant, de pouvoir la remplir.
